APF France handicap

Une fiche a été éditée par le Ministère de la solidarité nationale et de la cohésion sociale rappelant les droits civiques des usagers des établissements médico-sociaux.

En effet la Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4 CASF) dispose que l’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Les majeurs protégés sous tutelle conservent leur droit de vote sauf mention expresse de la décision d’ouverture de la tutelle.

Par ailleurs il est possible de voter par procuration pour les personnes attestant sur l’honneur qu’en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans la commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence sur leur commune.

Pour lire la fiche dans son intégralité: droit électoral des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux .pdf