Vous êtes nombreux à nous questionner sur les délais d'instruction des demandes déposées auprès de la MDPH.

L’Article R241-33 du code de l’action sociale et des familles stipule que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »

Ainsi, en l'absence de contact avec la MDPH dans les 3 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, vous pouvez adresser une relance à la Directrice de la MDPH en mentionnant l'article ci dessus.

Après 4 mois, vous êtes en droit de déposer un recours auprès du TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) ou du TA (Tribunal Adminsitratif) en fonction de la nature de la demande.

La loi prévoit également la possibilité de déposer une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en urgence (cliquez ici)

La Délégation départementale se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Retrouvez ici un modèle de relance de la MDPH (les parties en rouge sont à personnaliser, et le courrier est à compléter en fonction de votre situation).  Vous pouvez également l'envoyer par mail, avec accusé de réception à :  contact@mdph49.fr