• Prestation de compensation du handicap : un rapport officiel propose de renforcer les contrôles

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    Le rapport sur1177156_handicap.jpg l’évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui vient d’être rendu public, comprend 50 recommandations. Un certain nombre des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration visent à durcir les procédures : soumettre l’ACTP à un contrôle d’effectivité, aujourd’hui inexistant, pour « vérifier au moins la présence effective et la disponibilité de la tierce personne désignée » ; recourir davantage au CESU préfinancé pour l’emploi de gré à gré et permettre au Conseil général d’imposer aux nouveaux bénéficiaires un mode de paiement (CESU ou paiement direct par le conseil général pour l’aidant familial ou pour le prestataire), alors qu’aujourd’hui le bénéficiaire peut demander à percevoir l’argent avec lequel il paiera lui-même ses aidants ; ou bien encore multiplier « les contrôles sur place » pour vérifier la bonne utilisation de PCH.


    Source: Faire Face
  • Conception universelle : position de l'APF

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    APF bouge les lignes.jpgNotre Conseil d'Administration a adopté en septembre un texte de revendication portant sur l'application du principe de la conception universelle.

    Pour le consulter, cliquez ici.

    N'hésitez pas à diffuser ce texte largement autour de vous !

    Pour consulter l'ensemble des textes de revendication de l'APF, cliquez ici.

  • Actualité juridique du 26 octobre 2011

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    juriste.jpgRetrouvez la lettre d'actualité juridique n°70  du 26 octobre 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici

  • Accidents de la route : un guide juridique pour faire valoir ses droits

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    guide victime route.jpgDans le cadre de l’indemnisation des dommages corporels en cas d’accident de la voie publique, un guide vient d'être édité par la Documentation Française, intitulé « Guide d’accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles ».

    Ce guide a été rédigé en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et des Libertés, la Délégation interministérielle à la sécurité routière, le Ministère du Travail de l’Emploi et de la Santé, ainsi qu’avec de nombreux partenaires, associatifs notamment.
    Il est à destination du grand public, aussi bien acteurs publics et associatifs, que professionnels. Mais surtout, il est destiné aux victimes ainsi qu’à leurs proches, désirant faire valoir leurs droits en la matière.

    En effet, il vise avant tout à apporter une information aux victimes, le plus souvent désorientées face à la multitude des intervenants, des procédures (civile, pénales, administratives notamment), et des démarches devant être mises en oeuvre à l’occasion d’un accident de la voie publique.

    Il participe à la compréhension de l’ensemble des procédures existantes et pouvant être mises en oeuvre à cette occasion. De même, il tend à illustrer des situations spécifiques parfois associées à un accident de la voie publique (hospitalisations, accidents dans le cadre du travail …), ainsi que le rôle joué par les divers intervenants aux différents stades de la procédure : assureurs, professionnels du droit ou encore médicaux..

    Il se veut clair et aborde les grandes notions menant à la reconnaissance d’un éventuel droit à indemnisation. Il oriente les victimes et leurs proches quant aux divers acteurs pouvant épauler les victimes et leurs proches dans ce cadre, notamment les associations.


    Ce guide ne peut certes se substituer à l’aide essentielle apportée par les différents acteurs en la matière, associations et professionnels. Néanmoins, il constitue à la fois une base à l’accompagnement nécessaire de ces victimes et un premier pas quant à la reconnaissance d’un éventuel droit à indemnisation.

    Pour télécharger le guide, cliquez ici.