Prise en charge des frais de transports dans le cadre d'une ALD...

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Il existe de nombreux refus de la CPAM concernant la prise en charge des frais de transports dans le cadre d’une ALD lorsque le transport se fait par voiture individuelle ou transport en commun or ceci est contraire au texte. L’article R322.10 du code de la sécurité sociale prévoit les remboursements de frais de transport lorsque les transports sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les assurés atteints d’une ALD.

Le décret du 10 mars 2011 complète en prévoyant que les malades doivent être reconnus atteints d’une ALD et présenter une des déficiences ou incapacités mentionnées dans le code de la sécurité sociale. Si vous souhaitez plus d’information sur celles-ci n’hésitez pas à m’en faire part.

En aucun cas n’a été ajouté qu’il était exigé que les transports se fassent par VSL, ambulance ou taxi.

Les personnes confrontées à ce type de refus doivent demander le remboursement.

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