Angers et Agglomération : Mise en place d'un abattement spécifique sur la taxe d'habitation

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A compter du 1er janvier 2016, la Ville d'Angers et l'Agglomération Angevine mettent en place un abattement spécial de 10% pour les personnes en situation de handicap sur la taxe d'habitation.

 

Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, les contribuables doivent remplir l'une des conditions suivantes :

  • être  titulaires  de  l'allocation  supplémentaire  mentionnée  à  l’article  L.  815-24  du  code  de  la sécurité sociale ;
  • être  titulaires  de  l’allocation  pour  adultes  handicapés  mentionnée  aux  articles  L.821-1  et suivants du code de la sécurité sociale ;
  • être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
  • être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions ci-dessus, mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à au moins une de ces conditions.

Pour bénéficier de cet abattement, le contribuable doit adresser une déclaration justifiant de sa situation au service des impôts de sa résidence principale, avant  le  1er  janvier  2016.

Voici les liens pour le document à fournir au service des impôts :

 

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