Départ de Jacques Toubon, Défenseur des droits :

APF France handicap salue un immense promoteur des droits des personnes en situation de handicap

Alors que le mandat de Jacques Toubon, Défenseur des droits, touche à sa fin, APF France handicap tient à saluer le travail remarquable qu’il a accompli durant ces six années avec ses adjoints et ses équipes dans tous les domaines de la vie des personnes en situation de handicap.

Ses avis, ses recommandations, ses prises de paroles publiques ont constitué un véritable rempart pour protéger les droits des personnes en situation de handicap et leurs familles, et un aiguillon pour les rendre effectifs et les faire progresser. Son dernier rapport annuel en est la preuve.

L’association retient notamment ses prises de positions en matière d'accessibilité, sa volonté de faire respecter la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et sa proposition sur l’action de groupe en matière de discrimination, comme moyen efficace pour lutter contre les obstacles systémiques à l’exercice de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap.

APF France handicap le remercie très chaleureusement et rend hommage à son écoute et ses actions ambitieuses.

• L’accessibilité comme condition préalable essentielle à l’exercice des droits par les personnes en situation de handicap

Éducation, emploi, accès au vote, démarches administratives, protection juridique des personnes vulnérables ou plus largement droits des enfants en situation de handicap et droits des femmes en situation de handicap... le Défenseur des droits a été sur tous les fronts pour dénoncer les discriminations touchant les personnes en situation de handicap en France.

À propos de la mise en accessibilité de la France en particulier, Jacques Toubon affirmait : « D’importantes lacunes subsistent dans la mise œuvre des principes et droits reconnus par la Convention [relative aux droits des personnes handicapées]. De ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle qu’elle induit. Ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Dans ce domaine, le Défenseur des droits déplore le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux. »

En 2015, lorsque des délais supplémentaires ont été accordés aux établissements recevant du public et aux moyens de transport pour se mettre en conformité, il confirmait son inquiétude et déplorait des dérogations qui ne permettraient pas une mise en œuvre rapide et tangible de l’accessibilité.

En 2018, enfin, il avait demandé le retrait des dispositions de la loi Elan, les qualifiant « de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées. »

• Le respect des droits reconnus dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)

Ces dernières années, le Défenseur des droits s’est fortement mobilisé afin de promouvoir et faire respecter les droits reconnus par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH).

• En matière de protection des droits : dans le traitement des réclamations individuelles, le Défenseur des droits s’est employé à donner toute sa portée à la CIDPH et à faire évoluer l’analyse de la norme juridique conformément à la Convention. Il a ainsi adopté plus de 300 décisions relatives au handicap, dont près d’une centaine au visa de la CIDPH.
• En matière de promotion des droits : le Défenseur des droits a publié plusieurs rapports et guides destinés à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap selon une approche conforme à la Convention.

Il a également déploré que le rapport de la France sur la mise en œuvre de la Convention, rendu avec beaucoup de retard, soit examiné dix ans après l’entrée en vigueur de la convention. Un retard dénoncé également par APF France handicap qui demande que l’examen de la France, par les Nations unies, puisse avoir lieu prochainement. Notre pays accuse un retard important en la matière alors que de nombreux autres Etats se sont déjà emparés du sujet.

• L’action de groupe comme moyen de lutte contre les discriminations

Aujourd’hui, le handicap reste encore le premier motif de discriminations avec 22 % des saisines auprès du Défenseur des droits, pour la 3^e année consécutive. C’est pourquoi APF France handicap a accueilli très favorablement la proposition de Jacques Toubon visant à permettre l’action de groupe comme moyen de lutte contre les discriminations en matière de handicap. L’association souhaite que sa mise en œuvre soit effective rapidement, afin de pouvoir défendre, au mieux, les droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches.