De nombreux propriétaires de véhicules aménagés pour pouvoir transporter une personne en fauteuil roulant ont du souci à se faire. Il n’est désormais plus possible d’obtenir un avis favorable du contrôle technique si la carte grise ne comporte pas la mention handicap. Or, sans ce précieux sésame, interdiction de circuler.

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Pour cette année 2020, La Relève se tiendra le samedi 14 novembre 2020 à Cesson Sévigne - Ile et vilaine (35) - Gymnase Bourgchevreuil
Le principe du programme demeure inchangé : aller recruter sur le territoire français les potentiels talents de demain en faisant passer aux participants une série de tests de capacité physique générale, tout cela encadré par des experts et en présence des fédérations paralympiques.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 9 septembre dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a jugé inconstitutionnelle l’obligation de régler préalablement, et sans prévoir aucune exception, un forfait de post-stationnement (FPS) pour pouvoir le contester devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Ce dispositif critiqué tant par le Défenseur des droits que par une mission sénatoriale, instauré pour réduire l’engorgement de cette juridiction administrative, portait, en effet, une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif. Et, tout particulièrement, pour les personnes handicapées titulaires d’une Carte mobilité inclusion (CMI) «stationnement» ou d’une carte européenne de stationnement, qui bénéficient de la gratuité sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie.

Par ailleurs, la CNIL, dans une communication du 25 août dernier, a indiqué avoir officiellement adressé des mises en demeure à quatre communes contre leur recours illégal à des dispositifs de verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour la recherche et la constatation d’infractions au code de la route.

Le recours à ces dispositifs de LAPI est néanmoins autorisé, sous certaines conditions rappelées par la CNIL dans ses recommandations de novembre 2017, dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (FPS).

Depuis le 1^er octobre dernier, grâce au congé de proche aidant désormais rémunéré, tous les aidants salariés (les fonctionnaires, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emploi inscrits peuvent également en bénéficier) s’engageant, en plus de leur travail, aux côtés d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité, ont désormais la possibilité de prendre des congés indemnisés, pour une durée maximale de trois mois, mais renouvelables jusqu’à un an sur l’ensemble de leur carrière professionnelle.

Pour la ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, cette réforme importante qui s’inscrit dans la Stratégie de mobilisation gouvernementale « Agir pour les aidants » (2020-2022), « matérialise un soutien de l’État aux huit à onze millions d’invisibles qui sont les acteurs de première ligne de la solidarité ». Se consacrer à un proche sans avoir à sacrifier sa vie professionnelle et sociale devient donc désormais possible.