Par deux arrêts du 20 avril, le Conseil d’Etat reconnaît la responsabilité de l’Education Nationale pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires !

En effet, à la rentrée 2010, l’inspection académique du Finistère avait refusé de financer les heures d’accompagnement d’un enfant en situation de handicap par une AVS-I sur le temps de cantine, heures d’accompagnement pourtant notifiées par la Commission Départementales des Personnes Handicapées, au motif que le temps périscolaire relevait de la responsabilité de la commune et non de l’Éducation nationale.

Lors d’un premier jugement, le tribunal administratif de Rennes avait déjà donné tort à l’Inspection académique, considérant que le financement par l’État des emplois d’AVS-I n’est pas limité aux interventions pendant le temps scolaire. Le ministère de l’Éducation nationale a donc fait appel de cette décision devant le Conseil d’État qui a rejeté le pourvoi du ministre de l’Éducation nationale.

Cette décision donne raison à la commune de Plabennec et à la famille concernée : « Il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu’à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps ordinaire. »

Le Conseil d'Etat a ainsi adopté une conception extensive du droit à la scolarisation des enfants handicapés en imposant à l'Etat de financer les emplois d'assistants d'éducation occupant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire individualisé (AVS-i) pour l'ensemble de leurs interventions auprès d'enfants handicapés, y compris au-delà du seul temps scolaire.
Source : TSA du 29 avril 2011 –

Décision du Conseil d'État N° 345434 : cliquez ici

Décision du Conseil d’Etat n°345442 : cliquez ici

Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces décisions car c’est ce que nous réclamons depuis des années : que l’ensemble du temps de l’école (temps scolaire et temps périscolaire) soit considéré comme relevant de la responsabilité de l’Education Nationale en matière d’accompagnement des enfants en situation de handicap !

Cependant, dans la situation présente, le besoin d’accompagnement sur le temps de cantine avait bien été notifié et quantifié par la CDAPH. Il faut donc être vigilant à ce que les besoins de votre enfant soient bien détaillés dans la notification qui vous est adressée par la CDAPH !

De cette façon, la décision du Conseil d’Etat pourra faire facilement jurisprudence.

Toujours la même rengaine… « Je peux vous assurer que nous continuons à suivre cette affaire avec beaucoup d’attention », a répondu Alain Juppé, le ministre des Affaires étrangères, à Jean-Marie Barbier, le président de l’APF, qui lui avait adressé un courrier, fin mars, pour l’alerter sur la dégradation de l’état de santé d’Ardi (voir le Courrier Alain Juppé en cliquant ici).

Ce jeune kosovar polyhandicapé, a été expulsé de France, le 3 mai 2010, avec ses parents en situation irrégulière alors qu’il était accueilli dans un établissement spécialisé près de Metz.

« La direction de la santé, du travail et du bien-être de la municipalité de Malishevo [la ville la plus proche du village ou habitent Ardi et sa famille] nous a à nouveau confirmé sa disponibilité à étudier avec les parents du jeune homme d’autres moyens ou ressources à mettre en œuvre pour lui venir en aide », écrit Alain Juppé. Le problème, c’est que les « moyens ou ressources » disponibles au Kosovo ne sont pas adaptés aux besoins des enfants polyhandicapés comme Ardi.

« Le directeur général de la santé kosovar s’est engagé à permettre, en cas de nécessité, une hospitalisation assortie du traitement approprié dans un pays limitrophe », poursuit le chef de la diplomatie française. Ce n’est pas d’une hospitalisation dont a besoin Ardi, mais d'une prise en charge à long terme dans un établissement spécialisé. Tant que les décideurs ne feront pas l’effort de prendre en compte les réels besoins d’Ardi et de sa famille, toute avancée sera impossible…

Un documentaire, retraçant l’histoire d’Ardi, sera diffusé le 1^er juin 2011 à 20h30 sur Canal+

Retrouvez en cliquant ici les différentes étapes de cette évènement honteux et tragique, ainsi qu'une vidéo.

Le 15 juin, l'APF aura un nouveau directeur général. Directeur de nombreuses structures sanitaires, médico-sociales et sociales et manager d'organisations importantes tout au long de sa carrière, Philippe Velut, 56 ans, est prêt à assumer ses fonctions.

Un parcours professionnel entièrement effectué dans le secteur médico-social : à 56 ans, Philippe Velut, le futur directeur général de l'APF, qui prendra ses fonctions le 15 juin, s'est toujours mis au service des plus fragiles. De ses débuts en tant que formateur à l'École nationale d'apprentissage de Nantes, où il anime des stages en faveur de jeunes en difficulté, à son poste de directeur du CRP* de Saint-Étienne, puis de directeur général adjoint et de directeur de l'Adapt, association pour l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées.

Un homme qui, s'il n'est finalement pas devenu avocat comme il le souhaitait enfant, a su conserver, adulte, son envie de « défendre les autres ». « Mon grand-père était chauffeur de car et trésorier des mutilés du travail, mes parents issus de la méritocratie. L'idée de servir les autres faisait vraiment partie de la culture familiale ! »

Une vision entrepreneuriale. Son engagement associatif est ancien et se conjugue avec une vision entrepreneuriale de l'action sociale, qu'il ne considère possible que dans un climat de confiance et de participation. « Cette envie de ne pas seulement gérer des acquis mais de continuer à moderniser, à innover, sans perdre son utopie, ni tomber dans un corporatisme très réducteur. »

Directeur de nombreuses structures sanitaires, médico-sociales et sociales, gestionnaire et manager d'organisations importantes, Philippe Velut a largement contribué au développement de nouvelles relations entre le secteur social et le monde économique, notamment au travers de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées ou encore de la constitution de réseaux de parrainage pour l'emploi. Ce qui le motive ? « La rencontre avec les autres, la satisfaction de convaincre et surtout de partager ensemble des évolutions. »

Accompagner les changements. Les évolutions, il en a connu beaucoup dans sa carrière, lui qui appartient à une génération de cadres qui ont dû accompagner les changements majeurs de la société. « Je suis toujours arrivé dans des organisations qui, à cause d'un contexte économique et social mouvementé, voire en pleine crise, n'avaient non seulement plus suffisamment de moyens de faire mais devaient aussi s'adapter et changer leur façon de faire. »

C'est la première fois qu'il participe à un congrès de l'APF : « Ce qui me frappe surtout c'est la fraternité qui se dégage de cet événement, les rapports chaleureux et directs entre les gens, et la liberté de ton dans les échanges. » Mais les questionnements et les enjeux de ces trois jours lui sont familiers. Il sait ce qui l'attend très vite, quand il entrera en fonction : l'élaboration du projet stratégique national de l'APF qui définira les moyens à mettre en œuvre et les actions à mener pour porter les grandes orientations politiques et les objectifs stratégiques de son projet associatif, cadre essentiel pour tous ses acteurs. Il est prêt.

* Centre de rééducation professionnelle.

source : http://www.congres.apf.asso.fr/

Un hommage empreint d'émotion a été rendu à Claude MEUNIER, actuel Directeur Général, et investi au sein de l'APF depuis quarante ans ! Les mots de loyauté, de confiance, de rigueur, de dialogue, d'humanité et d'écoute reviennent souvent dans les témoignages. Cliquez ici

Dans le cadre d'un partenariat en cours de développement, nous vous informons que la société Lilial, créée par d'anciens responsables de l'APF, propose un service qui semble être apprécié des personnes en situation de handicap.

Lilial livre à domicile ou sur le lieu de vacances les produits médicaux au prix Sécurité sociale ou à des prix attractifs pour les produits de soin ou d'hygiène non remboursés. La livraison est gratuite.

Chaque client est en relation avec un interlocuteur privilégié.

Pour toute information complémentaire : www.lilial.fr ou N° vert 0 800 880 554

Le discours sans concession prononcé par notre Président Jean-Marie BARBIER pour interpeller la Ministre Roselyne BACHELOT sur la politique du handicap jugée en "faillite" est largement repris par la presse. Retrouvez ici quelques articles.

- Dépêche AFP

- Bordeaux actu

- Sud Ouest

- Handicap.fr