La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place de transports de substitution dans deux cas particuliers :

1- Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s’avère techniquement impossible (article L1112-4 du code des transports)

2- Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 sont exonérés de l’obligation de l’échéance de 2015, à condition de créer un transport de substitution (article L1112-5 du code des transports)

Le secrétaire d’Etat aux transports, alerté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur le fait que la notion de "transport de substitution" nécessitait clarification et précision, a demandé à ses services de réaliser un guide :

Les transports de substitution (cliquez ici)

Plus d’un milliard de personnes, soit 15% de la population mondiale, vit avec un handicap, selon la Banque mondiale et l’OMS qui viennent de publier le premier Rapport mondial sur le handicap. Parmi elles, entre 110 et 190 millions ont de très grandes difficultés fonctionnelles. Et leur nombre ne cesse de croître, en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation des problèmes de santé chroniques associés à un handicap, comme le diabète, les maladies cardiovasculaires, etc.

De plus, « le handicap touche de manière disproportionnée les populations vulnérables » : la prévalence y est plus forte dans les pays à faible revenu que dans les pays à revenu élevé, mais aussi dans le quintile le plus pauvre des populations. Et le handicap est lui-même facteur de vulnérabilité : les personnes handicapées ont des niveaux d’étude plus faibles, une participation à la vie économique plus restreinte, etc. « Cela est en partie dû au fait qu’elles rencontrent des obstacles pour accéder à des services que beaucoup d’entre nous considèrent depuis longtemps comme des acquis », soulignent les auteurs.

Les experts de l’OMS et de la Banque mondiale proposent neuf recommandations pour faciliter la mise en oeuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : permettre l’accès à tous les systèmes et services ordinaires, investir dans des programmes et services spécifiques pour cellesqui en ont besoin, consulter les personnes en situation de handicap ou bien encore prévoir un financement suffisant et durable des services publics.

Un article complet paraîtra dans le numéro de Faire Face de Juillet-août.

source : Faire Face

Paul BLANC, Sénateur des Pyrénées Orientales a remis ce 8 juin au président de la République, son rapport sur la scolarisation des élèves handicapés.

Cinq ans après sa mise en application effective, la loi du 11 février 2005 a permis une augmentation très importante de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, qu’elle soit collective, dans les dispositifs adaptés des CLIS et UPI, et surtout individuelle.
A la rentrée 2010, 201 388 enfants étaient ainsi scolarisés soit 50 000 de plus qu’à la rentrée 2005. Dans le même temps, l’accueil de ces enfants en milieu hospitalier ou médico-social a sensiblement diminué.
Mais force est de constater que l’intégration des élèves handicapés souffre encore d’un déficit de formation des équipes éducatives, alors qu’elles sont de plus en plus confrontées à la gestion difficile de classes hétérogènes.

Pour télécharger le rapport complet, cliquez ici.

La Conférence nationale sur le handicap vient de s’achever avec l’intervention de Nicolas Sarkozy (cliquez ici). Le président de la République a fait plusieurs annonces, notamment sur la scolarisation des enfants en situation de handicap :

- identifier les vrais besoins d’accompagnement des enfants ;

- recruter dès la rentrée 2011 des auxiliaires de vie scolaire plus nombreux, mieux formés, mieux payés et disposant de véritables perspectives de carrière ; et proposer à chacun d’eux, une vraie formation leur permettant d’assumer leur responsabilité et un vrai contrat d’assistant d’éducation ;

- construire « des passerelles » pour ces assistants d’éducation avec les associations, qui, depuis 2009, « intervenaient trop peu, pour assumer ces fonctions d’accompagnement, parce que le cadre juridique et financier n’était pas propice à cette intervention »

Et bien nous verrons rapidement ce que deviendront ces engagements... Rendez-vous dans 2 mois 1/2 !

Retrouvez la lettre d'actualité juridique du 8 juin 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici.