« Le problème, c’est qu’aujourd’hui, à peine plus de trois ans avant l’échéance, seuls 15% des bâtiments sont accessibles, souligne Jean-Marie Barbier, le président de l’APF. J’ai demandé au président de la République, quelles mesures il allait prendre pour faire en sorte que la loi soit respectée. Mais je n’ai obtenu aucune réponse. » Cette association demande, entre autres, la création d’une agence nationale à l’accessibilité qui aurait pour mission de veiller à l’application des dispositifs réglementaires et de gérer un fonds de financement des travaux, alimenté par les sanctions financières payées par les établissements ne respectant pas la loi. FS -Photo DR

Nicolas Sarkozy l’avait promis ; le FIPHFP l’a fait. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique vient de faire savoir que son comité national, réuni le 14 septembre, avait décidé de « mettre en œuvre une enveloppe de 150 millions d’euros sur trois ans », soit 50 millions par an. Une réponse à la "commande" passée par le président de la République, lors de la 2^e conférence nationale du handicap le 8 juin : « pour accompagner les progrès de l'accessibilité, j'ai demandé un effort exceptionnel du FIPHFP : 150 millions d'euros seront débloqués », avait-il dit.

L’enveloppe sera répartie de la manière suivante : 75 M€ pour l’accessibilité des locaux professionnels, dont 50 M€ dans les collectivités territoriales ; 50 M€ pour l’accessibilité des écoles de la fonction publique, lesquelles constituent les écoles d’application, après concours, des fonctionnaires ; et 25 M€ pour l’accessibilité numérique.

Le FIPHFP n’a pas attendu l’injonction présidentielle pour financer des travaux de mise en accessibilité, mais il intensifie son effort. On peut toutefois se demander si telle est bien sa mission. S’il est légitime qu’il finance l’adaptation d’un poste de travail, c’est à l’Etat que revient la responsabilité de mettre ses bâtiments en conformité avec la loi de 2005. Le blog Faire Face avait consacré un long post à la question, en juin 2011, avec les précisions du directeur du FIPHFP, l’analyse de la cour des comptes, etc. A retrouver ici.

La Fégapéi s’inquiète également du fait que le coût de fonctionnement des places nouvelles, ouvertes dans le cadre du programme pluriannuel de création 2008-2012, ne soient pas intégré dans le budget à hauteur des coûts réels. « Ce qui oblige les associations à puiser dans les budgets de fonctionnement et parfois dans leurs fonds propres » selon la fédération.

Enfin, la Fégapéi regrette que la suractivité des établissements, c’est à dire les usagers accueillis au-delà du nombre de places autorisées - avec l’accord des autorités compétentes, fautes d’établissements en nombre suffisant - soit de moins en en moins financée :« cela entraîne une mise en péril financière des structures, qui ne peuvent pas toutes assumer seules ces dépenses, et une mise en péril des personnes qui risquent de se retrouver sans solution ». F.S - Photo : Rakusu