Les parents d'Aurore, âgée de 12 ans et handicapée moteur, viennent d'obtenir gain de cause face à l'Etat, condamné par le tribunal administratif de Poitiers à leur verser des indemnités de plus de 6.000 euros pour n'avoir pas satisfait à son obligation d'organiser une offre de soins, a-t-on appris jeudi auprès des parents.

Les parents "sont fondés à soutenir que cette carence de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière d'accueil des enfants handicapés est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat", indique le jugement. L'Etat devra donc verser 2.365 euros aux parents d'Aurore et 4.000 euros à la jeune fille, au titre des préjudices matériel et moral "faute d'un suivi médical adapté à son handicap", selon le tribunal administratif.

Cette famille habitait près de Poitiers, où il n'existait pas de places en Service d'éducation spécialisé et de soins à domicile pour jeunes déficients moteurs (SESSAD de type IV). Ce type de service présente l'avantage de rassembler en un même lieu kinésithérapeutes, ergothérapeutes, éducateurs, psychologues et pédiatres. Les seules places existantes dans cette zone ne concernaient que l'accompagnement des déficients intellectuels ou auditifs.

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Le Collectif pour une France accessible a interpellé par courrier, le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés par l’accessibilité, pour leur demander d’inscrire d’urgence au Parlement l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application.

Cette Ordonnance constitue un recul inacceptable, anéantissant les principes initiaux de la loi handicap de 2005 et permettant de très nombreuses possibilités de dérogations. De plus, les récents décrets et arrêtés abrogent encore plus lourdement l’obligation de mise en accessibilité de la France.

Le Collectif tient à rappeler que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais concerne la grande majorité de la population : personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, blessés temporaires, cyclistes, femmes enceintes, etc. Il demande ainsi d’inscrire en urgence l’examen de cette Ordonnance afin qu’elle puisse être substantiellement amendée par les parlementaires.

Le Collectif pour une France accessible déplore les nombreuses dérives constatées depuis la publication de cette Ordonnance : une copropriété refusant à un cabinet médical de réaliser les travaux d’accessibilité sans raison ; une Direction Départementale des Territoires incitant les exploitants d’établissements recevant du public à demander des dérogations qui leur seront accordées automatiquement ; ou encore des services préfectoraux déclarant ne pas pouvoir traiter les dossiers reçus relatifs aux Ad’AP et accorder ainsi des dérogations, par manque de temps.

Autant d’exemples qui prouvent que cette Ordonnance est un obstacle majeur à la mise en accessibilité de la France et doit donc être modifiée d’urgence !

Par ailleurs, les Décrets du 5 novembre et l’Arrêté du 8 décembre 2014 constituent également de graves reculs en supprimant tout simplement une partie des obligations relatives à l’accessibilité. Ainsi, l’obligation pour les transports publics de se rendre accessibles n’existe plus et la plupart des trottoirs sont exclus d’une mise en accessibilité.

Le Collectif pour une France accessible demande donc au président de la République et au Premier ministre de mettre à l’ordre du jour l’examen de cette Ordonnance et d’amender ce texte afin qu’il garantisse la mise en accessibilité de la France. Les associations se sont maintes fois exprimées contre cette Ordonnance sans être entendues. Elles espèrent aujourd’hui que cet appel d’urgence sera pris en compte, car la colère de leurs adhérents est absolument profonde !