- Droit & démarches - Page 9

  • Actualité juridique du 8 juin 2011

    Imprimer

    juriste.jpgRetrouvez la lettre d'actualité juridique du 8 juin 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici.

  • Emploi : Pourquoi faire reconnaître son handicap ?

    Imprimer

    Salaries.JPGFaire reconnaître son handicap, c’est obtenir le statut de « travailleur handicapé » qui donne des droits et des avantages. C’est aussi bénéficier de mesures qui permettent de sécuriser son parcours professionnel et d’être reconnu pour ses compétences et non pour son handicap.

    Ce guide édité par l'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés), aborde plusieurs thématiques :
    - Pourquoi faire reconnaître son handicap ?
    - Qui peut être reconnu travailleur handicapé ?
    - Comment faire pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ) ?

    L’OETH est un accord entre la Croix-Rouge française, la FEHAP, le Syneas et l’ensemble des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO relative à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés telle que définie dans la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». L’OETH a pour mission d’informer et de conseiller les établissements dans leurs actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et de proposer des mesures pour sécuriser leurs parcours professionnels à chaque étape. En effet, l’OETH engage ses actions sur 4 grands champs : l’insertion, la professionnalisation, le maintien dans l’emploi et la prévention du handicap. Ces mesures sont financées par la collecte des contributions financières des établissements adhérents ne remplissant pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
    Pour toute question sur la reconnaissance du handicap vous pouvez contacter votre responsable d’établissement, les instances de représentation du personnel (DP, CE, CHSCT, etc.) ou votre médecin du travail.
    OETH, 47 rue Eugène Oudiné - 75013 PARIS
    Retrouvez toutes les mesures sur www.oeth.org

    Pour télécharger le guide, cliquez ici

  • MDPH : délais d'instruction des demandes

    Imprimer

    faites valoir droits.jpgVous êtes nombreux à nous questionner sur les délais d'instruction des demandes déposées auprès de la MDPH.

    L’Article R241-33 du code de l’action sociale et des familles stipule que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »

    Ainsi, en l'absence de contact avec la MDPH dans les 3 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, vous pouvez adresser une relance à la Directrice de la MDPH en mentionnant l'article ci dessus.

    Après 4 mois, vous êtes en droit de déposer un recours auprès du TCI (Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité) ou du TA (Tribunal Adminsitratif) en fonction de la nature de la demande.

    La loi prévoit également la possibilité de déposer une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en urgence (cliquez ici)

    La Délégation départementale se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

    Retrouvez ici un modèle de relance de la MDPH (les parties en rouge sont à personnaliser, et le courrier est à compléter en fonction de votre situation).  Vous pouvez également l'envoyer par mail, avec accusé de réception à :  contact@mdph49.fr

  • Actualité juridique du 25 mai 2011

    Imprimer

    juriste.jpgRetrouvez la lettre d'actualité juridique du 25 mai 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici.

  • Actualité juridique du 11 mai 2011

    Imprimer

    juriste.jpgRetrouvez la lettre d'actualité juridique du 11 mai 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici.