Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi 30 juin, les requêtes de plusieurs départements qui exigeaient de l'État la compensation financière d'allocations de solidarité nationale – entre autres, l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) - dont ils ont la charge financière.

Les sages ont estimé que « les ressources qui doivent être attribuées aux collectivités territoriales en contrepartie de leurs nouvelles charges doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l'État à la date du transfert, sans considération pour l'évolution ultérieure de ces dépenses ». Autrement dit, les départements doivent se débrouiller pour financer l’augmentation des dépenses, après le transfert. Ce qui est loin d’être une mince affaire. La « charge nette » des dépenses sociales départementales, c'est-à-dire ce qui reste effectivement à la charge des conseils généraux après apports financiers de l'État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a augmenté de 5,9%, pour atteindre près de 22,7 milliards d'euros. En dix ans, elle a presque doublé (+92%).

La loi précise toutefois que pour l’APA et la PCH, la charge nette ne peut être supérieure à un pourcentage, fixé par voie réglementaire, du potentiel fiscal de chaque département. En cas de dépassement de ce pourcentage, les dépenses allant au-delà de ce seuil ne sont pas à leur charge. Maigre consolation pour les élus locaux, le conseil constitutionnel a estimé qu’il « appartient au [gouvernement] de fixer ce pourcentage à un niveau qui permette que ne soit pas dénaturé le principe de la libre administration des collectivités territoriales », et de prendre, si nécessaire, les « mesures correctrices appropriées ».

« Nous n'allons pas en rester là, loin s'en faut », a prévenu Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France. Il envisage un recours auprès de la Cour européenne de justice, estimant que le gouvernement ne respecte pas la Charte de l'autonomie locale que la France a signée. F.S

Source: Faire Face