Le problème rencontré

Désormais, l’assuré atteint d’une affection de longue durée ne se verra remboursé ses frais de transport en lien avec l’affection de longue durée que s'il  présente une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les transports par ambulance :

Ceux-ci ne seront remboursés à l’assuré souffrant d’une affection de longue durée que si celui-ci justifie d’une déficience ou incapacité nécessitant :

- un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise,

- un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène,

- un transport avec brancardage ou portage,

- ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie.

En ce qui concerne les transports assis professionnalisés, véhicule sanitaire léger et taxi, ceux-ci ne seront remboursés à l’assuré souffrant d’une affection de longue durée que s’il justifie d’au moins une déficience ou incapacité suivante :

- déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;

- déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant ;

- déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène ;

- déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.

Le transport assis professionnalisé pourra également être remboursé à l’assuré souffrant d’une affection de longue durée lorsque celui-ci est soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires pendant le transport.

Concernant les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels, ceux-ci ne seront pris en charge que dans le cas où ni le transport par ambulance ni le transport assis professionnalisé ne pourront être prescrits.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Le remboursement des frais de transport étant soumis à la présentation par l’assuré de la prescription médicale mentionnant les éléments d'ordre médical, précisant le motif du déplacement, et justifiant le mode de transport prescrit, il conviendra simplement de s’assurer que figure parmi les éléments d’ordre médical et en plus de l’affection de longue durée, la déficience ou l’incapacité justifiant le mode de transports prescrit.

source : blog juridique de l'APF