Par deux arrêts du 20 avril, le Conseil d’Etat reconnaît la responsabilité de l’Education Nationale pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires !

En effet, à la rentrée 2010, l’inspection académique du Finistère avait refusé de financer les heures d’accompagnement d’un enfant en situation de handicap par une AVS-I sur le temps de cantine, heures d’accompagnement pourtant notifiées par la Commission Départementales des Personnes Handicapées, au motif que le temps périscolaire relevait de la responsabilité de la commune et non de l’Éducation nationale.

Lors d’un premier jugement, le tribunal administratif de Rennes avait déjà donné tort à l’Inspection académique, considérant que le financement par l’État des emplois d’AVS-I n’est pas limité aux interventions pendant le temps scolaire. Le ministère de l’Éducation nationale a donc fait appel de cette décision devant le Conseil d’État qui a rejeté le pourvoi du ministre de l’Éducation nationale.

Cette décision donne raison à la commune de Plabennec et à la famille concernée : « Il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu’à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n’est pas limitée aux interventions pendant le temps ordinaire. »

Le Conseil d'Etat a ainsi adopté une conception extensive du droit à la scolarisation des enfants handicapés en imposant à l'Etat de financer les emplois d'assistants d'éducation occupant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire individualisé (AVS-i) pour l'ensemble de leurs interventions auprès d'enfants handicapés, y compris au-delà du seul temps scolaire.
Source : TSA du 29 avril 2011 –

Décision du Conseil d'État N° 345434 : cliquez ici

Décision du Conseil d’Etat n°345442 : cliquez ici

Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces décisions car c’est ce que nous réclamons depuis des années : que l’ensemble du temps de l’école (temps scolaire et temps périscolaire) soit considéré comme relevant de la responsabilité de l’Education Nationale en matière d’accompagnement des enfants en situation de handicap !

Cependant, dans la situation présente, le besoin d’accompagnement sur le temps de cantine avait bien été notifié et quantifié par la CDAPH. Il faut donc être vigilant à ce que les besoins de votre enfant soient bien détaillés dans la notification qui vous est adressée par la CDAPH !

De cette façon, la décision du Conseil d’Etat pourra faire facilement jurisprudence.