Nouvel épisode dans la bataille de l’accessibilité. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, le 13 juillet, pour qu’il vérifie la constitutionalité des articles 19 et 20 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, adoptée fin juin par le Parlement.

Ces deux articles "assouplissent" les conditions d’application du principe d’accessibilité universelle. L’article 19 permet au maître d’ouvrage du bâtiment neuf de mettre en œuvre des mesures de substitution « afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsqu’il apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Quant à l’article 20, il prévoit que seule une partie des logements à occupation temporaire ou saisonnière - résidences de tourisme, étudiantes, etc. – seront désormais accessibles.

« Dans un cas comme dans l’autre, faute d’une définition plus précise, les exceptions risquent ainsi de devenir la règle et d’aboutir in fine à une remise en cause du principe d’accessibilité (…), analysent les députés. Or, ce principe (…) constitue le soutien nécessaire des exigences constitutionnelles garanties par les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946. Ces alinéas imposent à la Nation d’assurer "à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" et de garantir "à tous… des moyens convenables d’existence". Les articles [19 et 20] privent ainsi de garanties légales des exigences constitutionnelles. » Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois. F.S

Source: Faire Face