C’est une décision importante qu’à rendu, le 22 juin, le Conseil d’Etat en vue de l’objectif d’une France accessible. La plus haute juridiction administrative a estimé qu’une collectivité territoriale ne pouvait arguer d’un « coût global trop élevé » pour ne pas rendre accessible ses réseaux de transports.

Mais qu’elle devait justifier « au cas par cas », sa décision de ne pas aménager tel ou tel arrêt de bus, par exemple, en raison « d’un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu’au prix d’aménagements spéciaux d’un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible » ce type d’ouvrage. « cette décision va être publiée au recueil Lebon, qui diffuse les décisions du Conseil d’Etat appelées à faire jurisprudence », se félicite Nicolas Merille, conseiller national APF.

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