- Accessibilité universelle

  • Accessibilité du stationnement et CMI

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    Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 9 septembre dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a jugé inconstitutionnelle l’obligation de régler préalablement, et sans prévoir aucune exception, un forfait de post-stationnement (FPS) pour pouvoir le contester devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).


    Ce dispositif critiqué tant par le Défenseur des droits que par une mission sénatoriale, instauré pour réduire l’engorgement de cette juridiction administrative, portait, en effet, une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif. Et, tout particulièrement, pour les personnes handicapées titulaires d’une Carte mobilité inclusion (CMI) «stationnement» ou d’une carte européenne de stationnement, qui bénéficient de la gratuité sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie.


    Par ailleurs, la CNIL, dans une communication du 25 août dernier, a indiqué avoir officiellement adressé des mises en demeure à quatre communes contre leur recours illégal à des dispositifs de verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour la recherche et la constatation d’infractions au code de la route.


    Le recours à ces dispositifs de LAPI est néanmoins autorisé, sous certaines conditions rappelées par la CNIL dans ses recommandations de novembre 2017, dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (FPS).

  • Fiche incident transports

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    APF France handicap met à votre disposition une fiche incident transports pour nous faire remonter les problématiques, que les usagers en situation de handicap, peuvent connaître sur tous les types de réseaux de transports.

    Vous pouvez, soit remplir la fiche en ligne : https://forms.gle/qp7Y9D1K5mATETZ59

    Soit télécharger et remplir la fiche

    L’ensemble des témoignages recueillis permettra à l'association de faire entendre la voix des personnes en situation de handicap auprès des collectivités.

  • Festival Kampagn'Arts : guide d'accessiblité

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    Le Festival Kampagn’arts a souhaité mettre l’accent cette année et pour les années à venir sur l’accueil de personnes atteintes de handicap.

     L’association Lilavie a donc réalisé un

    guide en français facile à lire et à comprendre.

    (cliquer pour lire le document PDF)

     Il explique comment se déroule le festival (consignes, toilettes sèches...), ce qui est accessible, les valeurs défendues...

     

     

    Retrouvez le site internet du festival, ici, avec toutes les informations.