Logement:

Le locataire allocataire de l'AAH voit son préavis pour quitter son logement réduit à 1 mois (L n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)

Ressources/Prestations:

Prise en compte de l'état de santé des époux dans la fixation de la prestation compensatoire: en cas de divorce, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle versée et les ressources de l’autre et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, l’état de santé des époux et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu » Cour de Cassation, arrêt du 5 mars 2014, n°13-12.003

Scolarité:

Possibilité de tenue à distance des épreuves ou parties d'épreuve du baccalauréat (Décret n°2014-314 du 10 mars 2014)

Nouveaux formulaires:

- Si vous souhaitez déclarer un arrêt de travail non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, un nouveau formulaire a été mis en place: le CERFA 10170*05.

- Pour demander une pension d'invalidité auprès des caisses d'assurance maladie, c'est maintenant le formulaire CERFA 11174*04 disponible sur www.ameli.fr ou sur www.service-public.fr

- Demande d'aide au logement, le formulaire a changé