Le Collectif pour une France accessible a interpellé par courrier, le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés par l’accessibilité, pour leur demander d’inscrire d’urgence au Parlement l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application.

Cette Ordonnance constitue un recul inacceptable, anéantissant les principes initiaux de la loi handicap de 2005 et permettant de très nombreuses possibilités de dérogations. De plus, les récents décrets et arrêtés abrogent encore plus lourdement l’obligation de mise en accessibilité de la France.

Le Collectif tient à rappeler que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais concerne la grande majorité de la population : personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussettes, blessés temporaires, cyclistes, femmes enceintes, etc. Il demande ainsi d’inscrire en urgence l’examen de cette Ordonnance afin qu’elle puisse être substantiellement amendée par les parlementaires.

Le Collectif pour une France accessible déplore les nombreuses dérives constatées depuis la publication de cette Ordonnance : une copropriété refusant à un cabinet médical de réaliser les travaux d’accessibilité sans raison ; une Direction Départementale des Territoires incitant les exploitants d’établissements recevant du public à demander des dérogations qui leur seront accordées automatiquement ; ou encore des services préfectoraux déclarant ne pas pouvoir traiter les dossiers reçus relatifs aux Ad’AP et accorder ainsi des dérogations, par manque de temps.

Autant d’exemples qui prouvent que cette Ordonnance est un obstacle majeur à la mise en accessibilité de la France et doit donc être modifiée d’urgence !

Par ailleurs, les Décrets du 5 novembre et l’Arrêté du 8 décembre 2014 constituent également de graves reculs en supprimant tout simplement une partie des obligations relatives à l’accessibilité. Ainsi, l’obligation pour les transports publics de se rendre accessibles n’existe plus et la plupart des trottoirs sont exclus d’une mise en accessibilité.

Le Collectif pour une France accessible demande donc au président de la République et au Premier ministre de mettre à l’ordre du jour l’examen de cette Ordonnance et d’amender ce texte afin qu’il garantisse la mise en accessibilité de la France. Les associations se sont maintes fois exprimées contre cette Ordonnance sans être entendues. Elles espèrent aujourd’hui que cet appel d’urgence sera pris en compte, car la colère de leurs adhérents est absolument profonde !

Les habitudes (surtout les mauvaises) sont décidément bien difficiles à modifier… et celles concernant le stationnement de nos très chères automobiles en font partie.

Dans ce domaine , un rappel de la règlementation ne sera pas de trop :

Les trottoirs sont effectivement dédiés à l’usage des piétons (article R 417 du Code de la Route), et doivent permettre en permanence le déplacement des dits piétons ; c’est-à-dire qu’ils doivent toujours être libres de passage, et ce, sur au moins 1,40 de large (si la largeur du trottoir le permet).

En conséquence, les véhicules ne doivent jamais être stationnés sur le trottoir, quel qu’il soit.

Les propriétaires de véhicule automobile doivent impérativement se stationner, soit sur leur propre propriété, soit sur les emplacements dessinés au sol  dans leur rue (ou à cheval sur la chaussée), soit enfin sur les nombreux  parkings possibles de l’agglomération.

Stationner sur un trottoir, c’est obliger, à moindre mal, le piéton à descendre sur la route (quand il est capable de le faire lui-même), et au pire lui faire prendre le risque de se faire faucher par une voiture…

Se stationner au bon endroit constitue un minimum de civisme et de mise en sécurité à l’égard de tous, mais en particulier pour les déplacements des enfants, des personnes âgées, des familles avec poussettes et bien sûr des personnes handicapées.

Savoir perdre quelques minutes pour se stationner un peu à l’écart de son domicile, c’est respecter l’Autre, et grandement lui faciliter la vie.

Nous comptons sur l’esprit de solidarité de tous pour améliorer les choses.

Fabienne Zama

L'une de nos adhérente du Maine et Loire a interpellé une Députée de Seine Maritime, Valérie Fourneyron, ancienne Ministre du président Hollande, via notre plateforme internet : en 2 clic chacun de nous peut le faire ! Cliquez ici

La réponse de cette députée PS est pleine d'espoir :

"Madame,

Vous m’interpellez au sujet de l’ordonnance qui découle de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Je vous en remercie. 

L’accessibilité universelle est un objectif que nous partageons tous. Au même titre que le Gouvernement et les associations,  je déplore le retard pris dans l’application de la loi de 2005. Nous le savons tous aujourd’hui : tous les établissements recevant du public ne seront pas aux normes au 1er janvier 2015. Pendant 10 ans, rien ne s’est fait alors qu’il y a urgence,  car l’accessibilité est un devoir de la République.

C’est pourquoi, dès 2012, le gouvernement s’est attelé à faire en sorte que la loi 2005 soit appliquée et suivie d'effets.  Nous sommes bien conscients que l’ordonnance telle qu’elle est rédigée aujourd’hui ne respecte pas complètement l’esprit  de la loi que nous avons votée le 10 juillet dernier. Plusieurs députés socialistes, dont le rapporteur de  la loi Christophe Sirugue, député de Saône et Loire, ont fait part de leur étonnement et de leur mécontentement à la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Un rendez-vous de travail a donc été organisé pour analyser l’ordonnance et revenir sur les points que les députés socialistes n’acceptent pas.

L’accessibilité est une question d’égalité, c’est une exigence que nous devons avoir vis-à-vis de tous.

Je sais ce que représente un parcours compliqué, l’impossibilité d’entrer dans une gare, de se déplacer dans les transports publics ou d’accéder à une mairie, un musée ou un commerce. Soyez assuré que nous restons mobilisés pour les personnes qui souffrent d’une mobilité réduite. Nous ne ratifierons pas l’ordonnance en l’état et le travail engagé avec la Secrétaire d’Etat et son cabinet va permettre, j’en suis convaincue, de revenir sur les points problématiques soulevés.

Espérant avoir répondu à vos craintes, je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sincères salutations.
 
Valérie FOURNEYRON
Ancienne Ministre
Députée de la 1ère circonscription de Seine-Maritime
Fixe : 01.40.63.31.59