Il est possible de demander la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en urgence : la décision sera prise sous quinze jours par le président du conseil général. Le montant attribué sera provisoire. La demande doit être déposée à la MDPH qui la transmet sans délai au président du conseil général. Elle doit comporter la nature de l'aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.

La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés. (source : handicap.fr)

Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de rendre une décision importante, confirmant le droit des personnes en situation de handicap : il a condamné le Conseil Général de Toulouse à verser 1 000 € à une usagère de la MDPH pour "préjudice moral".

Cette dame avait déposé des demandes d'octroi de la PCH en urgence, demandes rejetées par le Conseil Général. Le tribunal a estimé que "ces rejets par le département de la Haute Garonne, ont créé des inquiétudes importantes à Madame quant à sa situation matérielle et à son devenir"

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Retrouvez la lettre d'actualité juridique du 23 mars 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici.