Plus de 20 ans après la loi de 1987 qui imposent aux entreprises de plus de 20 salariés d'embaucher un minimum de 6% de salariés handicapés, la majorité des entreprises est loin de remplir ses obligations. Beaucoup s’investissent dans une politique handicap d’envergure, mais restent confrontées à la réalité : les stéréotypes ont la vie dure !
Ces stéréotypes, souvent à l’origine de discrimination dans le recrutement, l’intégration ou l’évolution de carrière, jouent un rôle majeur dans l’évolution des mentalités...

Sur la base des conclusions d'une étude menée en partenariat avec l'Agefiph, IMS-Entreprendre pour la cité publie un guide pratique « Les stéréotypes sur les personnes handicapées en entreprise. Comprendre et agir dans l'entreprise ».

Menée auprès de 400 managers de 4 grandes entreprises, l’étude identifie les stéréotypes qui s’appliquent le plus souvent au handicap dans l’emploi. Elle mesure les facteurs et identifie les actions efficaces pour lutter contre ces idées toutes faites. Il ressort notamment que plus les managers perçoivent l’engagement de leur entreprise en faveur de la diversité, plus ils ont une image positive du handicap et des personnes handicapées. Cette appréciation est renforcée par l’importance des contacts professionnels avec des collègues handicapés.

Tirant les enseignements de cette études, le guide propose des pistes d'action concrètes aux entreprises pour lutter contre les stéréotypes et contribuer à améliorer l'intégration des collaborateurs handicapés.

Téléchargez le guide en cliquant ici.

Retrouvez la lettre d'actualité juridique du 20 avril 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici.

Suite au décret paru en novembre 2010, la trimestrialisation du versement de l'AAH pour les personnes percevant un revenu d'activité professionnelle est effectif depuis le 1er janvier 2011. Les modalités de cumul entre les revenus d'activité professionnelle et l'AAH sont également modifiées.

Lors de la présentation du projet de décret, l'APF avait dénoncé les conséquences pour près de 40 000 allocataires qui allaient subir une diminution de leur AAH. En réponse au vif mécontentement des associations, un comité de suivi de la réforme a été mis en place pour mesurer les impacts réels sur les personnes.

La CNAF a dressé un bilan plutôt positif de l'obligation de déclaration trimestrielle, contrecarrant ainsi les dénonciations des associations.

Afin d'évaluer au plus juste la réalité des situations, et apporter ainsi des éléments au comité de suivi de la réforme, notre association propose à toute personne concernée par la réforme de faire part de sa réalité.

Pour ce faire, nous avons préparé des documents qui nous permettrons de faire remonter deux types de situations :

- la création d'un indu suite à la réforme de l'AAH

- l'impact de la réforme sur le montant de votre AAH

Si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations, nous vous invitons à nous contacter au 02 41 34 81 34 : nous vous demanderons de répondre à quelques questions, et nous chargerons ensuite de faire remonter la synthèse des situations au comité de réforme.

Cela ne prendra que quelques minutes, et est ouvert à tous ! Il n'est pas nécessaire d'être adhérent à l'APF pour pouvoir faire connaître sa réalité face à cette réforme de l'AAH !

On compte sur vous !

Le problème rencontré

Désormais, l’assuré atteint d’une affection de longue durée ne se verra remboursé ses frais de transport en lien avec l’affection de longue durée que s'il  présente une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les transports par ambulance :

Ceux-ci ne seront remboursés à l’assuré souffrant d’une affection de longue durée que si celui-ci justifie d’une déficience ou incapacité nécessitant :

- un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise,

- un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène,

- un transport avec brancardage ou portage,

- ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie.

En ce qui concerne les transports assis professionnalisés, véhicule sanitaire léger et taxi, ceux-ci ne seront remboursés à l’assuré souffrant d’une affection de longue durée que s’il justifie d’au moins une déficience ou incapacité suivante :

- déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;

- déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant ;

- déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène ;

- déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.

Le transport assis professionnalisé pourra également être remboursé à l’assuré souffrant d’une affection de longue durée lorsque celui-ci est soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires pendant le transport.

Concernant les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels, ceux-ci ne seront pris en charge que dans le cas où ni le transport par ambulance ni le transport assis professionnalisé ne pourront être prescrits.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Le remboursement des frais de transport étant soumis à la présentation par l’assuré de la prescription médicale mentionnant les éléments d'ordre médical, précisant le motif du déplacement, et justifiant le mode de transport prescrit, il conviendra simplement de s’assurer que figure parmi les éléments d’ordre médical et en plus de l’affection de longue durée, la déficience ou l’incapacité justifiant le mode de transports prescrit.

source : blog juridique de l'APF

Retrouvez la lettre d'actualité juridique du 6 avril 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici.