- Droit & démarches - Page 8

  • Modification du calcul des indemnités de licenciement des auxiliaires de vie

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    Jusqu’à récemment, en cas de licenciement d’un auxiliaire de vie, on appliquait les règles de la convention collective du particulier employeur pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

    Or, l’article 12 de la convention collective du particulier employeur prévoit que cette indemnité « sera calculée comme suit :

    • pour les 10 premières années d’ancienneté : un dixième de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,

    • pour les années au-delà de 10 ans : un sixième (1/6e = 1/10e + 1/15e) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans. »

  • Allocation adulte handicapé (AAH) :dès le 1er septembre 2011, de nouvelles règles du jeu pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%

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    "billets vingt euros.jpgC'est aujourd'hui, 1er septembre, qu'entrent en vigueur les nouvelles règles concernant l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%.

    Une attribution réduite de cinq ans à « un à deux ans »

    Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 réduit notamment la durée d’attribution de l’AAH de 5 ans maximum à « un à deux ans ». « Ceci impose aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles », dénonce l’association [im]Patients, Chroniques & Associés.

     

    Restrictive « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi »

    La loi du 11 février 2005 avait introduit comme condition à l’attribution de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%, la reconnaissance, par la commission des droits et de l’autonomie, d’une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE). Ce décret définit les indicateurs à l’aune desquels elle doit être appréciée. « Ils sont trop restrictifs », estime Véronique Bustreel, conseillère emploi-formation à l’APF.


    Exemple : seules les personnes qui ne travaillent pas ou travaillent moins d’un mi-temps pourront se voir reconnaître cette RSDAE et donc prétendre à une AAH différentielle, sous réserve qu’elles remplissent les autres critères. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait demandé que la reconnaissance puisse être accordée à ceux qui travaillent moins d’un temps plein, en raison de leur handicap. « Mais le gouvernement n’a pas retenu cette proposition, ni aucune autre d’ailleurs, regrette Véronique Bustreel. Et il est fort probable que des personnes qui bénéficiaient jusqu’alors de l’AAH en soient désormais exclues. Plus généralement, nous craignons que la mise en application de ce décret, qui alourdit les procédures, n’entraîne un surcroît de travail pour les MDPH et donc des délais de traitement des dossiers plus long. »

     

    Les règles de vote ne changeront pas

    Seul point positif, la partie la plus contestée du projet de décret qui avait été soumis aux associations a été retirée. Cet article changeait les règles de vote pour l’attribution de l’AAH au sein de la CDA, composée de représentants de l’Etat, des départements, des associations, etc., et renforçait le pouvoir décisionnaire de l’Etat. Le gouvernement a dû reculer devant le tollé provoqué. F.S"

     

    Source: Faire Face
     
  • Lettre d'actualités juridiques

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    Voici le lien qui vous permettra de prendre connaissance des dernières actualités juridiques:

    http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Lettresactualitejuridique/lettre_actualite_67_31_08_2011.pdf

    La lettre des actualités juridiques du 31 aout, traîte de l'AAH (Allocation Adulte Handicapée) ainsi que de l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une personne en fin de viemais des aussi des informations autour de la retraîte et de l'invalidité.

    Bonne lecture!!

  • Le dossier médical personnel

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    Dossier médical personnalisé.jpgAprès avoir été expérimentée dans quelques régions, l’utilisation du Dossier médical personnel (DMP) est étendue à l’ensemble du territoire français. Il s’agit d’un dossier médical informatisé et dématérialisé, dont la création et l’utilisation sont volontaires et systématiquement soumises à l’accord explicite de l’assuré social. Pour en bénéficier, il suffit d’avoir son propre numéro de sécurité sociale, que l’on soit majeur ou mineur.

    Le DMP contient les informations personnelles de santé nécessaire au suivi des personnes. Il s’agit par exemple des traitements prescris, des antécédents médicaux et chirurgicaux, des résultats d’examens radiologiques ou de laboratoire. Il doit favoriser une prise en charge coordonnée et la plus appropriée possible.

    Pour bénéficier d’un DMP, il suffit de solliciter un professionnel de santé ou un établissement de santé disposant des outils informatiques adéquats et d’être en possession de sa carte vitale. Une fois créé, les professionnels de santé qui souhaitent consulter le DMP et le compléter par leurs propres prescriptions, diagnostics ou examens, doivent à chaque fois en demander l’autorisation à la personne concernée. Toutefois, lorsqu’elle autorise un établissement de santé à accéder à son DMP, cette autorisation s'étend à l'ensemble de l’équipe de soins.

    Une fois le DMP créé, l’usager peut indiquer lui-même et de chez lui, ou par l’intermédiaire d’un professionnel, le nom des professionnels de santé à qui il autorise l’accès. A tout moment, il peut décocher certains noms et en ajouter d’autres. Il est possible de bloquer l’accès au DMP à un professionnel en particulier. Les professionnels ne peuvent accéder qu’aux informations qui les concernent. Ils sont informés de l’existence de son DMP grâce à un autocollant apposé sur sa carte vitale lors de l’ouverture du dossier.
    L’affilié social reste maître de son DMP. Cela signifie qu’il peut le consulter, vérifier qui l’a consulté et de quoi il l’a complété, ajouter lui-même des éléments. Il peut aussi le fermer et le détruire. Par contre, il ne peut effacer ou masquer les informations que par l’intermédiaire d’un professionnel de santé.

    Le professionnel de santé peut par ailleurs provisoirement enregistrer un document sans avertir la personne lorsque sa transmission doit faire l’objet d’un entretien médical. Dans ce cas, le document sera rendu visible après la consultation.
    Le DMP ne peut être consulté et complété que par les professionnels de santé disposant d’une CPS (carte de professionnel de santé).

    Pour consulter la brochure sur le DMP, cliquez ici

  • Actualités juridiques du 29 juin 2011

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    * Augmentation de l'AAH à compter du 1er septembre

    * L'âge de départ à la retraîte pour les aidants familiaux

    * Actualités sur l'assurance invalidité

    Retrouvez la lettre d'actualité juridique du 29 juin 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici.