Délégation du Maine-et-Loire (49)
Retrouvez la lettre d'actualité juridique n°70 du 26 octobre 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici
Dans le cadre de l’indemnisation des dommages corporels en cas d’accident de la voie publique, un guide vient d'être édité par la Documentation Française, intitulé « Guide d’accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles ».
Ce guide a été rédigé en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et des Libertés, la Délégation interministérielle à la sécurité routière, le Ministère du Travail de l’Emploi et de la Santé, ainsi qu’avec de nombreux partenaires, associatifs notamment.
Il est à destination du grand public, aussi bien acteurs publics et associatifs, que professionnels. Mais surtout, il est destiné aux victimes ainsi qu’à leurs proches, désirant faire valoir leurs droits en la matière.
En effet, il vise avant tout à apporter une information aux victimes, le plus souvent désorientées face à la multitude des intervenants, des procédures (civile, pénales, administratives notamment), et des démarches devant être mises en oeuvre à l’occasion d’un accident de la voie publique.
Il participe à la compréhension de l’ensemble des procédures existantes et pouvant être mises en oeuvre à cette occasion. De même, il tend à illustrer des situations spécifiques parfois associées à un accident de la voie publique (hospitalisations, accidents dans le cadre du travail …), ainsi que le rôle joué par les divers intervenants aux différents stades de la procédure : assureurs, professionnels du droit ou encore médicaux..
Il se veut clair et aborde les grandes notions menant à la reconnaissance d’un éventuel droit à indemnisation. Il oriente les victimes et leurs proches quant aux divers acteurs pouvant épauler les victimes et leurs proches dans ce cadre, notamment les associations.
Ce guide ne peut certes se substituer à l’aide essentielle apportée par les différents acteurs en la matière, associations et professionnels. Néanmoins, il constitue à la fois une base à l’accompagnement nécessaire de ces victimes et un premier pas quant à la reconnaissance d’un éventuel droit à indemnisation.
8,3 millions de personnes en France sont aidants familiaux. Ils accompagnent, au quotidien, un proche (parent, conjoint, enfant, frère ou sœur...) en situation de handicap, de dépendance ou malade. Alors qu'ils apportent plus des deux tiers de l'aide nécessaire, ils restent encore aujourd'hui peu soutenus et peu reconnus.
À l'occasion aujourd'hui de la 2e journée nationale des aidants, le collectif interassociatif d'aide aux aidants familiaux (CIAAF) qui regroupe des associations représentatives (AFM, APF, Unafam...), affirme la nécessité de « construire une véritable politique nationale en leur faveur ». Pour cela, il lance un manifeste qui demande, entre autres :
- la mise en place de relais identifiés, accessibles 24h/24 et 7j sur 7 pour assurer la continuité de l'accompagnement dans les situations de crise ou d'urgence concernant l'aidé, l'aidant ou un autre membre de la famille ;
- l'accès facilité à des congés adaptés, indemnisés et flexibles ;
- l'accès à un bilan de santé pris en charge à 100% ;
- ainsi que la possibilité d'un départ à la retraite à 65 ans à taux plein pour tous les aidants et pas seulement ceux de personnes handicapées.
De son côté le GCSMS AIDER (AFM, APF, Creai de Bretagne, Grath, Fédération ADMR de Bretagne, l'APEI de l'arrondissement de Saint-Omer et le CCAH comme membre associé) publie un ouvrage consacré à l'amélioration et au développement des relais aux aidants. V.DC - Photo Sébastien Le Clézio
Source: Faire Face
Retrouvez la lettre d'actualité juridique du 5 octobre 2011 qui offre un résumé de l'actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap, en cliquant ici
Les départements avancent plus vite que l’Etat, pour « briser le cloisonnement traditionnel entre personnes âgées dépendantes et personnes handicapées ». C’est le principal enseignement de l’enquête Du soutien à la dépendance au soutien à l’autonomie qu’a rendu publique, ce 6 septembre, l’Observatoire départemental de l’action sociale décentralisée (Odas).
La loi de février 2005 stipulait qu’en février 2010 au plus tard, toute « distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap » devait être supprimée. Mais cet objectif a été abandonné par le gouvernement, pour des raisons financières. Il a d’ailleurs exclu les personnes en situation de handicap du champ de la réforme de la dépendance, reportée à début 2012, pour se concentrer sur la dépendance des personnes âgées.
Mutualistation des moyens
A contrario, « le mouvement de rapprochement des problématiques du handicap et de la dépendance est bien engagé dans les Départements », note l’Odas. Dans les organigrammes, pour commencer : 91 % des conseils généraux ont regroupé les services s’occupant de ces deux publics dans une direction commune. Mais aussi sur le terrain : dans 40 % des départements, l’accueil et l’orientation des personnes âgées et des personnes handicapées sont assurées par les mêmes services et 22 % projettent d’adopter cette mutualisation.
« Malgré les progrès réalisés dans la perception commune du soutien à l’autonomie sur le plan stratégique, la mise en oeuvre de réponses communes, au-delà de l’accueil et de l’orientation, semble aujourd’hui bien plus aléatoire », modère toutefois l’Odas, même « si les initiatives se multiplient pour rapprocher les équipes et les outils ». 6% des départements travaillent ainsi au rapprochement des grilles d’évaluation individuelle des besoins AGGIR (dépendance)/GEVA (handicap) et 19% en ont le projet.
La forte croissance de leurs dépenses sociales, et donc la nécessité de les rationaliser sous peine d'implosion, pourrait pousser les Conseils généraux à accélérer le mouvement, pronostique l’Odas. F.S