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  • Aide Handicap Ecole

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    "Aide Handicap École" a été mis en place par le ministère de l'Education en août 2007 au regard des difficultés rencontrées par les familles pour la scolarisation de leurs enfants. Il permet d'obtenir des informations et réponses concrètes face à une situation. Il offre une aide aux parents dans leurs relations avec les services scolaires.

    Aide Handicap École
    0810 55 55 00 begin_of_the_skype_highlighting              0810 55 55 00      end_of_the_skype_highlighting

    (communication facturée au tarif d'un appel local)
    du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures

    aidehandicapecole@education.gouv.fr


    N'hésitez pas à nous faire part des difficultés que vous rencontrez en nous adressant vos témoignages écrits à la délégation soit par courrier 22 bd des Deux Croix 49100 Angers ou par mail (dd.49@apf.asso.fr).

  • Politiques sociales : les départements travaillent à abolir les différences de traitement entre personnes âgées et personnes handicapées

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    imagesCAC6CWAE.jpgLes départements avancent plus vite que l’Etat, pour « briser le cloisonnement traditionnel entre personnes âgées dépendantes et personnes handicapées ». C’est le principal enseignement de l’enquête Du soutien à la dépendance au soutien à l’autonomie qu’a rendu publique, ce 6 septembre, l’Observatoire départemental de l’action sociale décentralisée (Odas).

     

    La loi de février 2005 stipulait qu’en février 2010 au plus tard, toute « distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap » devait être supprimée. Mais cet objectif a été abandonné par le gouvernement, pour des raisons financières. Il a d’ailleurs exclu les personnes en situation de handicap du champ de la réforme de la dépendance, reportée à début 2012, pour se concentrer sur la dépendance des personnes âgées.


     

    Mutualistation des moyens

    A contrario, « le mouvement de rapprochement des problématiques du handicap et de la dépendance est bien engagé dans les Départements », note l’Odas. Dans les organigrammes, pour commencer : 91 % des conseils généraux ont regroupé les services s’occupant de ces deux publics dans une direction commune. Mais aussi sur le terrain : dans 40 % des départements, l’accueil et l’orientation des personnes âgées et des personnes handicapées sont assurées par les mêmes services et 22 % projettent d’adopter cette mutualisation.

     

    « Malgré les progrès réalisés dans la perception commune du soutien à l’autonomie sur le plan stratégique, la mise en oeuvre de réponses communes, au-delà de l’accueil et de l’orientation, semble aujourd’hui bien plus aléatoire », modère toutefois l’Odas, même « si les initiatives se multiplient pour rapprocher les équipes et les outils ». 6% des départements travaillent ainsi au rapprochement des grilles d’évaluation individuelle des besoins AGGIR (dépendance)/GEVA (handicap) et 19% en ont le projet.

     

    La forte croissance de leurs dépenses sociales, et donc la nécessité de les rationaliser sous peine d'implosion, pourrait pousser les Conseils généraux à accélérer le mouvement, pronostique l’Odas. F.S

    Source: Faire Face
  • Modification du calcul des indemnités de licenciement des auxiliaires de vie

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    Jusqu’à récemment, en cas de licenciement d’un auxiliaire de vie, on appliquait les règles de la convention collective du particulier employeur pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

    Or, l’article 12 de la convention collective du particulier employeur prévoit que cette indemnité « sera calculée comme suit :

    • pour les 10 premières années d’ancienneté : un dixième de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,

    • pour les années au-delà de 10 ans : un sixième (1/6e = 1/10e + 1/15e) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans. »

  • Allocation adulte handicapé (AAH) :dès le 1er septembre 2011, de nouvelles règles du jeu pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%

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    "billets vingt euros.jpgC'est aujourd'hui, 1er septembre, qu'entrent en vigueur les nouvelles règles concernant l’attribution de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%.

    Une attribution réduite de cinq ans à « un à deux ans »

    Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 réduit notamment la durée d’attribution de l’AAH de 5 ans maximum à « un à deux ans ». « Ceci impose aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles », dénonce l’association [im]Patients, Chroniques & Associés.

     

    Restrictive « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi »

    La loi du 11 février 2005 avait introduit comme condition à l’attribution de l’AAH aux personnes ayant un taux d’incapacité de 50 à 79%, la reconnaissance, par la commission des droits et de l’autonomie, d’une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE). Ce décret définit les indicateurs à l’aune desquels elle doit être appréciée. « Ils sont trop restrictifs », estime Véronique Bustreel, conseillère emploi-formation à l’APF.


    Exemple : seules les personnes qui ne travaillent pas ou travaillent moins d’un mi-temps pourront se voir reconnaître cette RSDAE et donc prétendre à une AAH différentielle, sous réserve qu’elles remplissent les autres critères. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait demandé que la reconnaissance puisse être accordée à ceux qui travaillent moins d’un temps plein, en raison de leur handicap. « Mais le gouvernement n’a pas retenu cette proposition, ni aucune autre d’ailleurs, regrette Véronique Bustreel. Et il est fort probable que des personnes qui bénéficiaient jusqu’alors de l’AAH en soient désormais exclues. Plus généralement, nous craignons que la mise en application de ce décret, qui alourdit les procédures, n’entraîne un surcroît de travail pour les MDPH et donc des délais de traitement des dossiers plus long. »

     

    Les règles de vote ne changeront pas

    Seul point positif, la partie la plus contestée du projet de décret qui avait été soumis aux associations a été retirée. Cet article changeait les règles de vote pour l’attribution de l’AAH au sein de la CDA, composée de représentants de l’Etat, des départements, des associations, etc., et renforçait le pouvoir décisionnaire de l’Etat. Le gouvernement a dû reculer devant le tollé provoqué. F.S"

     

    Source: Faire Face