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  • Poitiers: l'Etat condamné pour défaut d'offre de soin à une enfant handicapée moteur

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    Les parents d'Aurore, âgée de 12 ans et handicapée moteur, viennent d'obtenir gain de cause face à l'Etat, condamné par le tribunal administratif de Poitiers à leur verser des indemnités de plus de 6.000 euros pour n'avoir pas satisfait à son obligation d'organiser une offre de soins, a-t-on appris jeudi auprès des parents.

    Les parents "sont fondés à soutenir que cette carence de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière d'accueil des enfants handicapés est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat", indique le jugement. L'Etat devra donc verser 2.365 euros aux parents d'Aurore et 4.000 euros à la jeune fille, au titre des préjudices matériel et moral "faute d'un suivi médical adapté à son handicap", selon le tribunal administratif.

    Cette famille habitait près de Poitiers, où il n'existait pas de places en Service d'éducation spécialisé et de soins à domicile pour jeunes déficients moteurs (SESSAD de type IV). Ce type de service présente l'avantage de rassembler en un même lieu kinésithérapeutes, ergothérapeutes, éducateurs, psychologues et pédiatres. Les seules places existantes dans cette zone ne concernaient que l'accompagnement des déficients intellectuels ou auditifs.

    Source BFM TV : cliquer ici

  • Accès au vote des personnes handicapées : le Défenseur des droits adresse aux maires ses recommandations

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    533997126.jpgA la veille des élections départementales qui se dérouleront les 22 et 29 mars prochains, le Défenseur des droits, Jacques Toubon,  a adressé à l’ensemble des maires un rappel des règles et procédures à appliquer afin que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur devoir civique dans les meilleures conditions. Lire la suite ici

     

    Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à saisir le défenseur des droits ! 

  • Aide humaine à domicile - aidant familial : que faut-il déclarer aux impôts ?

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    Nous sommes régulièrement questionnés sur la fiscalité appliquée à la Prestation de Compensation du Handicap, la Majoration Tierce Personne.

    Faut-il déclarer les sommes perçues au titre de la PCH ?

    L'aidant familial doit-il déclarer les sommes qu'il perçoit ?

    Peut-on déduire le coût d'une aide à domicile financée par la PCH ?

    Nous vous proposons quelques éléments de réponse dans cette fiche.

    Ce qu'il faut retenir :

    - la PCH n'est pas imposable : pas besoin de la déclarer

    - l'aidant familial doit déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement aidant familial, et doit également payer la CSG et la CRDS sur ces sommes

    - le reste à charge supporté par la personne en situation de handicap pour ce qui concerne l'aide humaine (emploi direct, prestataire ou mandataire), après déduction de la PCH perçue, est déductible des impôts : il faut donc le déclarer

    - l'ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et la MTP (Majoration Tierce Personne) n'ont pas à être déduites des sommes engagées pour l'aide humaine déclarées aux impôts

    - la MTP (Majoration Tierce Personne) n'a pas à être déclarée.

    Des aidants familiaux se retrouvent en difficulté avec l'administration fiscale, car personne ne leur a jamais dit que les sommes perçues étaient doublement imposables (CSG-CRDS et impôts).Si vous rencontrez ce type de difficultés, n'hésitez pas à nous contacter !

  • MDPH-MDA : demander la PCH en urgence avec réponse sous 15 jours, c'est possible !

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    faites valoir droits.jpgIl est possible de demander la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en urgence : la décision sera prise sous quinze jours par le Président du conseil général. Le montant attribué sera provisoire. La demande doit être déposée à la MDPH qui la transmet sans délai au président du conseil général. Elle doit comporter la nature de l'aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.

     La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

    Pour lire la note juridique de l'APF sur la PCH, cliquez ici
    (PCH en urgence page 39)

    A noter que cette disposition a été prévue par le législateur et peut faire l'objet de condamnation en cas de non respect : le Tribunal Administratif de Toulouse a condamné le Conseil Général de Toulouse à verser 1 000 € à une usagère de la MDPH pour "préjudice moral". (voir ici)