A compter du 1er janvier 2016, la Ville d'Angers et l'Agglomération Angevine mettent en place un abattement spécial de 10% pour les personnes en situation de handicap sur la taxe d'habitation.

Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, les contribuables doivent remplir l'une des conditions suivantes :

• être  titulaires  de  l'allocation  supplémentaire  mentionnée  à  l’article  L.  815-24  du  code  de  la sécurité sociale ;

• être  titulaires  de  l’allocation  pour  adultes  handicapés  mentionnée  aux  articles  L.821-1  et suivants du code de la sécurité sociale ;

• être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

• être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions ci-dessus, mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à au moins une de ces conditions.

Pour bénéficier de cet abattement, le contribuable doit adresser une déclaration justifiant de sa situation au service des impôts de sa résidence principale, avant  le  1er  janvier  2016.

Voici les liens pour le document à fournir au service des impôts :

• http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8981/fichedescriptiveformulaire_8981.pdf

• http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8982/fichedescriptiveformulaire_8982.pdf

 En juillet dernier, l’APF et le magazine Faire Face lancaient le baromètre de la compensation. 

Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

Vous êtes bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)?

Alors venez évaluer votre compensation en trois étapes et rejoignez les 800 participants qui ont déjà répondu au questionnaire en ligne : www.compensationhandicap.fr/
Si vous ne savez pas encore comment faire, ces vidéos de quelques secondes vous montrent la marche à suivre.

Une information qui clarifie les choses pour nombre d'entre nous : nous pouvons circuler en fauteuil roulant sur les trottoirs ET sur la chaussée, et n'avons pas d'obligation de souscrire une assurance spécifique.

Information publiée le 21.07.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) :

"Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique."

source : Service-public.fr

Une avocate du barreau de Paris spécialisée en droit du handicap s'est rapprochée de notre Délégation Départementale de Vendée pour avoir copie des arrêts de la CNITAAT concernant  les affaires Jean-Marc Muller contre la MDPH de Vendée (voir ici). De son côté elle rend publiques les décisions de justice qu'elle obtient.

Elle souhaite ainsi contribuer à aider les familles à faire valoir leurs droits.

Décisions concernant les enfants

Décisions concernant les adultes

Si vous estimez que vos droits sont méconnus, n'hésitez à à vous rapprocher de notre Délégation Départementale de Maine et Loire !

Retrouvez dans la lettre d'actualité juridique de l'APF toutes les informations nécessaires pour faire appliquer vos droits !

Lettre d'actualité juridique du 8 avril 2015 : ici